IV - Chaque meuble, objet ou lot d'objetsdétenu à la vente ou en stock, doit comporter le numéro d'ordre figurant au registre de police. Contrairement au prix qui doit être visible du public, le numéro d'ordre peut ne pas l'être.

Les contrôles peuvent s'effectuer dans le magasin et en tout lieu de dépôt de meubles, même s'ils ne sont pas à la vente, dans la limite des surfaces exploitées et définies sur le Registre du Commerce.

V/a - Commerçant sédentaire.Le Registre de Police est conservé obligatoirement au siège de chaque établissement.

 V/b - Commerçant non sédentaire: Contrôle en tous lieux. Il doit avoir son registre avec lui dans tous les cas.

VI - La vente ou l'échange d'un objet ou meuble à un mineur non émancipéne peut 

s'effectuer sans le consentement écrit des père, mère ou tuteur.

VII - En qualité de professionnel,le commerçant antiquaire ou brocanteur, doit, si le particulier le lui réclame, établir une facture.

Dans tous les cas, une facture est rédigée lorsque la transaction se fait entre professionnels. Elle doit mentionner le nom, l'adresse des parties, la date de la vente, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus. La facture doit être établie en double exemplaires.

LE REGISTRE DE POLICE

Le registre d’ objets mobiliers est destiné à lutter contre le recel et doit être rempli de façon très minutieuse.

Il doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut par le maire de la commune où est situé l’établissement ouvert au public.

Il doit être rempli à l’encre indélébile, sans blanc ni rature et tenu au jour le jour.

Le registre de police concerne les biens acquis ou détenus en vue de la vente ou l’échange, y compris les objets pris en dépôt. Il doit contenir une description une description précise des biens et permettre l’identification des vendeurs. 

Le registre doit comporter les noms, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l’échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite par la personne physique qui a réalisé le vente, l’échange ou le dépôt, avec l’identification de l’autorité qui l’a établie.

Chaque entrée est affectée d’un numéro d’ordre qui doit être reporté de façon apparente sur les objets en question. Il est possible de constituer des lots lorsque l’objets représentent des ensembles homogènes en raison de leur nature (ex : un lot de vaisselle, de cartes postales...) ou de leur origine (ex : un débarras d’objets hétéroclites mais achetés à une même personne) et que la valeur d’achat de chaque objet n’excède pas 60€. Certaines conditions spécifiques s’appliquent aux collections de timbres.

Dans le cas où un objet est apporté à titre personnel par l’antiquaire, notamment lors de la création d’un commerce d’antiquités ou de brocante, celui-ci doit inscrire dans le registre de police : le numéro d’ordre, la description du bien, la mention «Apport Personnel» dans la colonne du registre normalement réservée au relevé du numéro de la carte d’identité du vendeur, et la valeur vénale de l’objet au jour de l’apport dans le colonne «Prix d’Achat».

Les ouvrages en métaux précieux doivent apparaître sur le registre avec une encre de couleur différente (encre rouge) et l’identification de leurs poids, titre et date de sortie en stock. Si l’achat et la revente d’ouvrages en métaux précieux constituent la part majoritaire du commerce, un registre de police spécial doit être utilisé (registre de la garantie).

Le registre de police peut être tenu sous une forme informatisées, dans des conditions très strictes qui empêchent toutes tentative de fraude et de manipulation. Le circulaire du Ministère de l’Intérieur n° NOR/INT/D/92/00269/C du 21/09/1992 autorise cette informatisation en permettant l’édition du registre sous la forme de listing et en supprimant l’exigence de la reliure. La circulaire précise que «cette édition en continu (listing) dont le première et la dernière page sont paraphées par le commissaire ou, à défaut par le maire de la commune où se situe l’établissement ouvert au public comme prévu dans l’article 4 du décret N° 88-1040 du 14 novembre 1988 répond à l’exigence de liaison entre les feuillets, l’inamovibilité de ceux-ci devant être garantie».

Le registre de police doit être conservé pendant une durée de cinq ans à compter de la date de sa clôture.

Le règlementation relative au Registre de Police est issue, notamment, de la circulaire du Ministère de l’Intérieur n° NOR/INT/D/89/00361/C en date du 15 décembre 1989.

LES VENTES AU DÉBALLAGE

Participation des particuliers:

Décret n° 2009-16 du 7 Janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article 1.310-2 du Code de Commerce.

L'article 54 de la loi dite "de Modernisation de L'Economie" a modifié l'article L 310-2 du Code de Commerce en intégrant dans le Code de Commerce (mais en partie seulement) les dispositions de l'article 31 de la loi du 2 août 2005 relatives à la participation des particuliers aux ventes aux déballages.

L'article L 310-2 du Code de Commerce stipule (1- 3ème alinéa) que "les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels usagés deux fois par an au plus".

Il est à noter que l'article L 310-2 du Code de Commerce abandonne la condition de résidence géographique contenue dans l'article 21 de la loi du 2 août 2005.

Les particuliers peuvent donc désormais déballer en tout lieu de leur choix.

Le décret du 7 janvier 2009 apporte un certain nombre de précisions sur le nouveau régime des ventes au déballage.

Certaines dispositions de ce décret ont un caractère général et concernent toutes les ventes au déballage qu'il s'agisse de manifestations de professionnels ou de particuliers.

D'autres dispositions sont particulières aux ventes au déballage de particuliers, c'est-à-dire aux vide-greniers, bourses de collectionneurs, etc.

Les Dispositions générales:

Elles concernent la "déclaration préalable de vente au déballage" qui doit être adressée par tout organisateur (d'un vide-grenier comme d'une foire de professionnels) au maire de la commune siège de la manifestation par lettre recommandée avec A.R. ou remise au maire qui en délivre récépissé et ceci dans les délais suivants:

Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public (ce délai est fixé par chaque commune et il conviendra donc que chaque déclarant prenne l'attache de la commune intéressée pour connaître ce délai).

Dans les autres cas où il n'y a pas occupation temporaire du domaine public (cas des manifestations se tenant sur des emplacements privés) la déclaration doit être adressée ou remise au maire dans un délai de quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la manifestation.

Le cas échéant le maire informe l'organisateur déclarant, dans les huit jours au moins avant la date prévue de la vente, qu'il est en situation de dépassement du délai prévu par le deuxième alinéa du 1 de l'article L 310-2 du Code de Commerce stipulant que les ventes au déballage "ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement" et qu'il s'expose aux sanctions prévues dans ce cas (contravention de la 5ème classe).

Dispositions particulières aux ventes au déballage de particuliers:

L'article 1 du décret du 7 janvier 2009 prévoit ( III ) que "les ventes au déballage autorisées aux particuliers sont contrôlées au moyen du registre mentionné au 5ème alinéa de l'article 321-7 du Code Pénal".

Rappelons que ce registre doit permettre l'identification des vendeurs. Il doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune siège de la manifestation. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

L'article 3 du décret du 7 janvier 2009 prévoit pour les particuliers désirant participer à une vente au déballage ou vide-grenier "la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile".

La remise de cette attestation doit être mentionnée sur le registre mentionné ci-dessus et tenu à l'occasion de toute manifestation donnant lieu à la vente ou à l'échange d'objets mobiliers usagés (Art. 321-9 du Code pénal).

M. Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce et des petites et moyennes entreprises,soulignait que cette Attestation sur l'honneur remise au moment de l'inscription sur le registre des participants à une vente au déballage ne pouvait être qualifiée de mesure symbolique et présentait un réel engagement de la part de son auteur, toute fausse déclaration constituant un faux et usage de faux punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende conformément à l'article 441-1 du code pénal.

Enfin une dernière disposition du décret du 7 janvier 2009 concerne les personnes dites "auto-entrepreneurs" relevant du régime micro-social instauré par la Loi de Modernisation de l'Economie.

Cette disposition modifie l'article R 321-1 du Code Pénal qui prévoit que toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés est tenue de tenir un registre de police et de procéder à une déclaration à la préfecture dont dépend son établissement principal.

L'article R 321-1 du Code pénal qui prévoyait jusqu'ici que la déclaration à la préfecture devait comporter, parmi d'autres indications, un extrait d'immatriculation au registre du commerce, précise désormais que cette déclaration doit le cas échéant comporter "Le récépissé de déclaration d'activité remis par le Centre de Formalité des Entreprises aux personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L.123-1-1 du code de commerce", c’est-à-dire les auto-entrepreneurs.

VIDE-GRENIERS :

Rappel des quelques règles d’usage

Régulièrement, reviennent les vide-greniers. Pourtant, savons-nous que ces joyeuses manifestations sont souvent sujettes à des dérives qu’il est nécessaire de rappeler, particulièrement recel et concurrence déloyale. Un particulier ne peut organiser un vide grenier, car c’est l’affaire exclusive des associations, ou des mairies. L’organisateur doit également établir un registre des vendeurs (articles R.300-9 du Code de commerce et 321-7 du Code pénal). Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Quelques règles de déontologie s’imposent. Afin d’éviter qu’ils deviennent le lieu d’activité d’un commerce déguisé, il est important que les organisateurs rappellent aux participants les points qui suivent.

Tout d’abord, ces derniers doivent remplir un bulletin d’inscription par lequel ils acceptent le règlement de ladite manifestation.

Il est rappelé qu’un vide grenier est un lieu qui permet à des particuliers de vendre des objets personnels. Par conséquent, les vides-greniers ne sont pas sensés proposer des objets neufs, ou de objets achetés pour être revendus. En aucun cas, il ne peut s’agir d’un commerce prémédité !

Afin d’éviter ces dérives qui occasionnent une concurrence déloyale, nuisible aux intérêts des véritables professionnels de l’antiquité brocante, nous attirons l’attention des organisateurs de vide-greniers. Nous rappelons une mesure importante de la loi Dutreil relative à la tenue des vide-greniers, votée en 2005 et révisée le 04 août 2008. Depuis janvier de cette année, son décret d’application limite de manière stricte la participation des particuliers exposants. Le texte indique que chaque exposant ne peut déballer lors d’une «vente au déballage» que deux fois dans l’année et cela sans limitation géographique. En cas de non respect de cette règlementation, il est considéré que la personne fait du commerce non déclaré sans tenue d’un registre. Elle s’expose à une sanction allant jusqu’à 6 mois de prison et 30 000€ d'amende.

Par conséquent les particuliers doivent signer en mairie une déclaration sur l’honneur dans laquelle ils affirment ne pas avoir participé à plus de deux brocantes dans l’année (article R321-9 du Code pénal). Toutes fausse déclaration est pénalement répréhensible, sous peine de tomber sous le coup de la loi pour commerce illicite.

LES SANCTIONS

Méconnaissance de la durée de la vente :

1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive

(article R. 310-19 du code de commerce)

(peine identiques pour les organisateurs de ventes au déballage et les professionnels)

6 mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 321-7 du Code pénal)

Apposition de mentions inexactes sur le registre et refus de présenter le registre :

6 mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 321-8 du Code pénal)

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires énoncées à l’article 321-9 du Code pénal.

Certaines astuces visant à frauder ont été remarquées. Notamment celle qui constitue à louer à tour de rôle un grand stand sous un seul nom pour y accueillir plusieurs vendeurs. Cette dérive permet alors de multiplier par autant le nombre de participations aux brocantes. Ces pratiques interdites sont passibles de poursuites. Aussi, il appartient aux organisateurs de veiller à l’application de ce texte et de faire remplir une attestation sur l’honneur qui engage chaque participant et l’organisateur.

CONTRÔLES

A L'ATTENTION DES CONTROLES DE POLICE 

ET DE GENDARMERIE

ORGANISATEUR:

Billetterie : Les billets doivent être numérotés de 1 à 1.000 voir 10.000 ou 100.000 suivant la grosseur et la fréquence des manifestations d'un même organisateur.(Les carnets de billets numérotés de 1 à 100 sont illégaux tout comme les tampons sur les mains)

Outre les noms, prénoms et adresses, il doit comporter:

❖ pour les professionnels, le N° de RC, la carte 3 volets (le N°, le lieu et la date de la 1ère délivrance, la dernière date de prorogation)

❖pour les particuliers le N°, la date et le lieu d'enregistrement de la carte d'identité

Ce livre de police doit être rempli au tout début de la manifestation par l'organisateur et les forces de l'ordre doivent pouvoir effectuer leur contrôle des participants le livre en main et le signer pour preuve de leur contrôle.

Il doit être retourné en Préfecture ou Sous Préfecture dans les 8 jours.

(Lors de la réquisition du livre de police, l'organisateur peut, en montrant les photocopies des cartes d'identité à côté du livre de police vierge, expliquer qu'il sera rempli ultérieurement et retourné dans les 8 jours. ATTENTION c'est souvent une manoeuvre préméditée de la part de celui ci pour éviter de porter sur le registre de police les habitués au travail au noir, donc de contrôler la fréquence de leur activité illégale. Un simple comptage des participants le jour du déballage doit correspondre au nombre inscrit sur le livre de police renvoyé à la Préfecture ou Sous Préfecture)

LES PARTICULIERS:

Il revient à l'organisateur ou aux forces de Police de se poser des questions lorsque l'adresse du particulier est très éloignée du lieu de déballage voir à 2 ou 3 départements et que le véhicule ayant servi à transporter la marchandise est immatriculé dans un département différent de l'adresse donnée par l'exposant.

Dans tous les cas l'organisateur doit produire une attestation signée par l'exposant particulier authentifiée par la mairie de la commune ou a lieu la manifestation précisant:

 ❖ L'immatriculation du véhicule ayant servi au transport de la marchandise exposée.

❖ L'identité complète de l'exposant particulier

❖Ainsi qu'un engagement sur l'honneur de celui-ci à ne produire à la vente 1 à 2 fois par an que des objets personnels usagés et ne pas les avoir acheté en vue de la revente.

PROFESSIONNELS :

Marchandise exposée :

Chaque meuble ou objet exposé doit comporter référence et prix.

Livre de police :

Le livre de police doit rassembler les noms des vendeurs, adresses, détail de la marchandise et leur prix d'achat.

 ❖ Lorsque le professionnel n'a pas de magasin fixe ou que celui-ci n'est pas ouvert dans le même temps, le livre de police doit être en sa possession

❖ Dans le cas ou le professionnel a son magasin ouvert dans le même temps (c'est à dire tenu par un employé ou son conjoint collaborateur) le livre de police devrait théoriquement rester dans le magasin et les doubles de factures dans le déballage. Mais réflexion faite, il est plus aisé de garder le livre de police dans le déballage, les factures d'achat étant au magasin. La finalité étant de pouvoir justifier la provenance de la marchandise exposée.

LES ORGANISATEURS DE FOIRES OU SALON

Les organisateurs sont seuls responsables des personnes qu'ils admettent à déballer et peuvent donc être convaincus d'organisation ou de publicité de travail clandestin s'il apparaît que des personnes se livrent à une activité de vente d'une manière habituelle sans avoir acquis d'immatriculation au RCS.

Le domaine public

❖ Prendre un arrêté autorisant la manifestation et la règlementant (responsable, sécurité, etc...).

❖ Côter et parapher un registre qui servira à recenser les participants à la manifestation, en l'absence d'un commissaire de police.

❖ Accorder à titre individuel et préalable une autorisation d'occupation du domaine public pour les particuliers désirant vendre leurs propres affaires.

Cette autorisation présente un caractère exceptionnel et est limitée à 2 par personne pour l'année toutes manifestations confondues.

❖ Respecter les arrêtés et circulaires préfectoraux propres à votre département.

Suivre de près l'organisation, la tenue du registre de police et de son renvoi en Préfecture ou sous Préfecture dans un délai de 8 jours maximum après la manifestation.

Vérifier que les professionnels soient inscrits au RCS et munis d'une carte 3 volets en cours de validité.

N'accorder d'autorisations aux particuliers que si vous êtes sur de leur bonne foi.

❖ soit en limitant exceptionnellement l'accès aux seuls habitants de la commune,

❖ soit en leur faisant signer une déclaration sur l'honneur ou ils déclarent n'avoir pas participé à d'autres déballages dans l'année et ne mettre à la vente que des objets personnels usagés.

Par ailleurs, par delà les principes qui viennent d'être évoqués, en raison de l'indépendance des législations, l'autorité propriétaire de la dépendance du domaine public peut refuser l'autorisation d'occupation temporaire, pour des motifs tirés de la bonne gestion du domaine public, des nécessités de la police et de la circulation, ou, plus globalement, de l'intérêt général.

Il est tout à fait possible au Maire, dans le cadre des ses pouvoirs, de limiter à la fois le nombre de ces manifestations et leur accès aux seuls professionnels et habitants de la commune pour exclure l'activité des "faux particuliers".

ATTENTION : L'insouciance de vos obligations engage votre responsabilité.

Votre rôle dans la lutte contre le développement des pratiques para commerciales est fondamental et il vous appartient de rappeler ces règles à tout organisateur ou association au moment ou ceux-ci souhaitent obtenir votre accord afin d'occuper le domaine public.