AUTO-ENTREPRENEUR
Le régime de l'auto-entrepreneur permet de créer une activité indépendante à titre principal ou accessoire d'une autre activité, en simplifiant les différentes formalités de création et les obligations déclaratives et de paiement des charges sociales et fiscales.
Le statut de l'auto-entrepreneur, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 et institué par la loi de modernisation de l'économie d'août 2008, permet aux salariés, étudiants, chômeurs, retraités etc. de créer de manière simplifiée une activité indépendante à titre principal ou accessoire.
Ce statut permet de simplifier les déclaratifs fiscaux et sociaux en s'acquittant notamment forfaitairement des charges sociales et fiscales (régime micro-social et micro-fiscal).
Ainsi le paiement des charges sociales ne fait-il plus l'objet d'un paiement provisionnel suivi d'une régularisation et il peut s'opérer par télédéclaration.
L'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA, ni à l'impôt sur les sociétés.
Il est également exonéré de la taxe professionnelle durant les trois ans qui suivent la création de son activité. Il est dispensé d'immatriculation au RCS ou au RM dès lors qu'il opte pour le régime micro-social.
L'entrepreneur doit déclarer son activité soit sur le site Internet (www.lautoentrepreneur.fr), soit auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de sa chambre de commerce pour des activités commerciales, de sa chambre des métiers pour des activités artisanales ou de l'URSSAF pour des activités libérales.
Ce régime est destiné aux activités dégageant un chiffre d'affaires de 80 000 € HT maximum pour des activités d'achat/revente, de vente à consommer sur place et des prestations d'hébergement et de 32 000 € HT pour des prestations de services.
Le site Internet: www.lautoentrepreneur.fr met à disposition un guide de l'auto-entrepreneur rappelant qui peut devenir un auto-entrepreneur, ce qu'apporte ce régime, les avantages dont il permet de bénéficier et comment y mettre fin.
Dans le cadre de notre profession le statut d’auto-entrepreneur n’exclut pas les obligations à savoir la tenue du registre de police qui demeure obligatoire.
LES OEUVRES D’ART
NON INCLUSES
DANS LE CALCUL DE L’I.S.F.
La Commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté le 1er juin un amendement surprise visant à intégrer les œuvres d’art dans l’assiette de l’I.S.F.
Cette idée débattue dès le 7 juin en séance publique dans le cadre de la loi de finance rectificative fut d’emblée massivement rejetée par les parlementaires, sous la pression du gouvernement qui y était tout à fait hostile.
LIBÉRALISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES...
LOI N°2011-850 DU 20 JUILLET 2011
La loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 delibéralisationdes ventesvolontairesde meubles auxenchèrespubliquesest parue ce jour au Journal Officiel. Elle vient modifier essentiellement le code de commerce et la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, afin notamment de mettre leurs dispositions en conformité avec la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, améliorer etsimplifierl’organisation du marché des ventes volontaires.
La loi prévoit que les opérateurs nationaux pourrontdésormaisréaliser par le procédé des ventes volontaires aux enchères publiques des ventes de biens neufs et de marchandises en gros (L.321-1 c.com). Ils seront aussi en mesure d’effectuer des ventes de gré à gré (article 29 de la loi du 10 juillet 2000), y compris après une vente aux enchères pour mettre un terme à un litige entre vendeurs et adjudicataires à l’instar de la pratique anglo-saxonne du “take to house”. Par ailleurs, la vente après une vente infructueuse du fait de la défaillance de l’enchérisseur (“folle enchère”), se verra sensiblement assouplie afin depermettreau vendeur de disposer de davantage de solutions, y compris alternatives comme la vente de gré à gré par exemple.
Les modalités des ventes aux enchères seront, à l’avenir, plus transparente. Les opérateurs devront spécifier la nature des biens neufs, lorsque ceux-ci seront vendus aux enchères puliques, et la qualité de commerçant de leurs vendeurs. De même, ils devront informer les vendeurs de leur possibilité de céder leurs biens aux enchères lorsqu’ils leur conseilleront de procéder à une vente de gré à gré. De manière plus générale le public devra être utilement éclairé par les publicités annonçant de tels événements.
Les ventes aux enchères publiquesoffrirontdavantage de garanties aux parties yrecourant. D’une part, le conseil des ventes volontaires va devenir une véritable autorité de régulation du secteur, par le biais d’un statut rénové et à des pouvoirs renforcés, tant en ce qui concerne la mise àjourdes bonnes et mauvaises pratiques que sur le plandisciplinaire. D’autre part, les opérateurs auront l’obligation de prendre toutes lesdispositionspropres à assurer la sécurité des ventes qui leur sont confiées et ils devront communiquer au conseil des ventes volontaires, à sa demande, toutes les précisions utiles concernant leurorganisationainsi que leur moyens techniques ou financiers (L.321-17 c.com).